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Chèque CADHOC

 

Pourquoi le CE ne peut pas vous offrir plus de chèque CADHOC ?

Le CE a l'obligation de suivre la règle de l'URSSAF.

Si nous ne le faisons pas nous devrions payer des charges sociales sur chaque euro de chèque CADHOC.

Exemple : pour 259€ de chèques CADHOC, le montant des charges sociales versé à l'URSSAF serait d'environ 209€, multiplié par le nombre de salarié présent, nous vous laissons faire le calcul...

 

Le plafond 2018 est de 166 € par évènement et par ayant-droit conformément à la circulaire ACOSS.

 

 

Attribution de bons d'achat

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 166 € en 2018), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
 
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :

 

1 . L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :

  • la Naissance, l'Adoption
  • le Mariage, le PACS
  • le départ à la Retraite
  • la fête des Mères, des Pères
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile
  • La rentrée scolaire pour les salariés pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par "rentrée scolaire", il faut entendre toute rentrée de début d'année scolaire, universitaire... peu importe la nature de l'établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage...

 

Les bénéficiaires doivent être concernés par l'évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n'est pas concernés par les bons d'achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

 

2. Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon doit être en lien avec évènement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dit de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs ...

3. Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par évènement.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
Pour l'évènement de Noël, ce seuil a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant.

 

Source URSSAF 2018